Décret nº 0095/2007/PM fixant les attributions du ministre des Pêches et l’organisation de l’administration centrale de son Département.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions du décret n° 075-93 du 06 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de fixer les attributions du ministre des Pêches et l’organisation de l’administration centrale de son Département.
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Date of text
Notes
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 098-2006 du 28 août 2006 fixant les attributions du ministre des Pêches et de l’Economie maritime et l’organisation de l’administration centrale de son Département.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No