Décret nº 030-99 modifiant et complétant le décret nº 069-98 fixant les attributions du ministre des mines et de l'industrie et l'organisation de l'administration centrale de son département.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les attributions du ministre des mines et de l'industrie et l'organisation de l'administration centrale de son département.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 949, 30 avril 1999, p. 260 à 266.
Source language
French
Legislation Amendment
No