Décret nº 109-87 fixant les attributions des ministres des pêches et de l'économie maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les attributions du Ministre des pêches et de l'économie maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département, en spécifiant les compétences des différents bureaux et les tâches des services qui leurs sont rattachés. Il est formé par 16 articles.
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Date of text
Repealed
Yes
Publication reference
Recueil des textes réglementaires des pêches maritimes, 1994.
Source language
French
Legislation Amendment
No