Décret nº 120-82 fixant les attributions du Ministre des pêches et de l'économie maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les diverses attributions du Ministre des pêches et de l'économie maritime ainsi que l'organisation de l'administration centrale de son département. Il est composé par 12 articles qui spécifient notamment les attributions de chacune des directions faisant partie de l'administration centrale.
Attached files
Date of text
Notes
Ce décret abroge les dispositions contraires prévues par le décret nº 113-80 du 6 novembre 1980.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 580-581, 29 décembre 1982, p. 468 à 470.
Source language
French
Legislation Amendment
No