Décret nº 125-94 portant création d'une délégation de la surveillance des pêches et au contrôle de la mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création d'une délégation à la surveillance des pêches et au contrôle en mer, chargée du contrôle et de la surveillance civile des activités de pêche dans les eaux intérieures territoriales et le plateau continental et de collaborer avec les administrations chargées de la lutte contre la pollution, les fraudes et les traffics illicites en mer, l'hygiène et la sécurité sur les navires et le sauvetage en mer.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 845, 31 décembre 1994, p. 534 et 535.
Source language
French
Legislation Amendment
No