Décret nº 2002-19 portant reconnaissance d'utilité publique de l'Agence nationale d'eau potable et d'assainissement (ANEPA) et fixant son régime fiscal et douanier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte reconnaissance d'utilité publique de l'Agence nationale d'eau potable et d'assainissement (ANEPA) et fixe son régime fiscal et douanier.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No