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Décret nº 2002-20 instituant des redevances de prélèvement d'eau.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte institution de redevances de prélèvement d'eau, pour toute exploitation des eaux souterraines par forage hydraulique sur l'ensemble du territoire national.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau69257.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No