Décret nº 68-251 portant réorganisation du statut des lieutenants de chasse.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe le statut des lieutenants de chasse. Ses dispositions établissent les modalités de nomination, les attributions, la nécessité du serment, la fixation des effectifs. Les fonctions de lieutenants de chasse sont entièrement gratuites.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No