Décret nº 76-147 portant création du Parc National du Banc d'Arguin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création du Parc National du Banc d'Arguin. Il délimite l'étendue du parc, qui comprend une partie maritime. Il indique les activités qui sont interdites sur toute l'étendue du parc et les relatives exeptions.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge les décrets nº 62-104 et nº 62-105 du 28 avril 1962.
Repealed
Yes
Publication reference
Compendium des législations des pêches des Etats membres de la Commission sous-régionale des pêches, FAO/CEE, novembre 1994, GCP/RAF/302/EEC.
Source language
French
Legislation Amendment
No