Décret nº 81-015 portant création d'un Comité national de sécurité alimentaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création d'un Comité national de sécurité alimentaire (C.N.S.A.) chargé d'élaborer une politique nationale céréalière et de prendre toutes les mesures en rapport avec la couverture des besoins alimentaires du pays, notamment dans le domaine des céréales.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie, 27 janvier 1982, p. 74 et 75.
Source language
French
Legislation Amendment
No