Décret nº 81-033/PG portant création de l'Office National pour la Promotion de la Pêche (O.N.P.P.).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création de l'Office National pour la Promotion de la Pêche, ayant pour objet la promotion, la mise en oeuvre et l'exécution des programmes de développement du secteur de la pêche. Il est formé par 32 articles divisés en 6 titres, à savoir: Forme, dénomination, siège (I); Objet (II); Administration et organisation (III); Tutèle et contrôle (IV); Dispositions financières (V); Dispositions générales (VI).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No