Décret nº 81-061 réglementant les dimensions minimales des engins de pêche et les procédures de capture des produits de la mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret réglemente les dimensions minimales des engins de pêche et les procédures de capture des produits de la mer. Notamment, il détermine les dimensions minimales des maillages pour les différents types de filets et d'arts trainants.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Compendium des législations des pêches des Etats membres de la Commisssion sous-régionale des pêches, FAO/CEE, novembre 1994, GCP/RAF/302/EEC.
Source language
French
Legislation Amendment
No