Décret nº 81-62 portant réglementation de l'inspection sanitaire et du contrôle de salubrité des produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret réglemente les modalités d'inspection sanitaire et de contrôle de la salubrité des produits de la pêche destinés à l'alimentatiom humaine. Il est formé par 18 articles qui réglementent notamment: le registre des inspections, la consignation des matières premières et des produits qui paraissent corrompus, toxiques ou impropres, le certificat de contrôle sanitaire des produits .
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Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes réglementaires des pêches maritimes, 1994
Source language
French
Legislation Amendment
No