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Décret nº 82-145 portant obligation de débarquement des poissons pêchés dans les eaux sous juridiction mauritanienne.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret soumet tout navire de pêche à l'obligation de débarquement de l'ensemble de ses captures au port de Nouadhibou, à l'exeption des navires étrangers autorisés spécialement à opérer sous le régime des licences de pêche. Il détermine l'entité de l'amende en cas de contravention, soit la valeur maximale d'une marée complète calculée sur la base du tonnage du type du bateau délinquant.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Compendium des législations des pêches des Etats membres de la Commission sous-régionale des pêches, FAO/CEE, novembre 1994, GCP/RAF/302/EEC.
Source language

French

Legislation Amendment
No