Décret nº 84-130 portant création et organisation d'un établissement public denommé "Société mauritienne de Commercialisation de poissons" (S.M.C.P.).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création et organisation d'un établissemnt public denommé " Société mauritienne de commercialisation de poissons" (S.M.C.P.). Il est composé par 26 articles divisés en 4 titres, à savoir: Dénomination, siège, capital (I); Objet (II); Administration, direction (III); tutelle, contrôle (IV).
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, 25 juillet 1984, II/29-1, p. 440 à 442.
Source language
French
Legislation Amendment
No