Décret nº 86-064 portant ouverture d'un compte d'afféctation spéciale intitulé "promotion de la pêche artisanale" et arrêté d'application nº R-141 du 26 août 1986.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte ouverture d'un compte d'afféctaion spéciale intitulé "promotion de la pêche artisanale", crédité des fonds versés par les Etats et les organismes donateurs étrangers et débité des dépenses relatives à la promotion de la pêche artisanale.
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Date of text
Notes
L'arrêté nº R-141 du 26 août 1986 indique les dépenses desquelles sera débité ce compte d'afféctation spéciale.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No