Décret nº 87-255 portant réglementation de la pêche à l'appat vivant dans les eaux de la zone économique exclusive de la Mauritanie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret établit la nécéssité d'une autorisation spéciale pour la capture des appats vivants. Il est formé par 7 articles.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes réglementaires des pêches maritimes, 1994.
Source language
French
Legislation Amendment
No