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Décret nº 92-026 relatif aux procedures de contrôle liées aux opérations à la surveillance maritime.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret règlemente les différentes procédures de contrôle liées à la surveillance maritime. Il est composé par 14 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau1404.pdf
Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret nº 68-083 du 14 mars 1968.
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes réglementaires des pêches maritimes, 1994.
Source language

French

Legislation Amendment
No