Décret nº 94-078 portant restructuration d'un établissement public à caractère administratif dénommé "Centre national de recherche agronomique et de développement agricole" (CNRADA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte réstructuration du Centre national de recherche agronomique et de développement agricole" (CNRADA), chargé d'organiser, d'exécuter et de diffuser tous les travaux de recherche intéressant l'agriculture et la promotion des productions agricoles en général. Le décret comprend 19 articles portant les dispositions relatives à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement du Centre.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles des décrets nº 74-208 du 7 novembre 1974 et 81-069 du 2 avril 1981.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 839, 30 septembre 1994, p. 439 à 441.
Source language
French
Legislation Amendment
No