Décret nº 95-026 fixant les modalités d'enquête sur la puissance installée des ouvrages de production de l'énergie électrique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d'enquête sur la puissance installée des ouvrages privés de production de l'énergie électrique, afin de mesurer l'intérêt et l'opportunité de créer une source autonome de production et de veiller au respect des règles de sécurité.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No