Décret nº 98-072 portant règlement général d'importation de matériel végétal pour la production agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte règlement général d'importation de matériel végétal pour la production agricole, et notamment les dispositions règlementant le Conseil national des semences et plants, le catalogue national, les conditions d'agréments des établissements et les modalités de contrôle et de certification des semences.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 962, 15 novembre 1999, p. 569 à 573.
Source language
French
Legislation Amendment
No