Loi 2001-26 du 30 janvier 2001 portant convention d'Établissement de la Société Mauritano-Chinoise de Pêche (MCP).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi définit le cadre juridique et réglementaire dans lequel la Société Mauritano-Chinoise de Pêche (MCP) exploitera à Nouadhibou un complexe frigorifique.
Elle prévoit respectivement un programme d’investissement ; des engagements réciproques (garanties juridiques, commerciales, économiques, administratives et foncières ; mouvements des capitaux ; conditions d'emplois du personnel national et expatrié) ; un régime fiscal ; un régime douanier et des dispositions générales.
La présente loi est conclue pour une durée de dix ans (10) ans et prend effet à partir de la date de sa promulgation.
Elle prévoit respectivement un programme d’investissement ; des engagements réciproques (garanties juridiques, commerciales, économiques, administratives et foncières ; mouvements des capitaux ; conditions d'emplois du personnel national et expatrié) ; un régime fiscal ; un régime douanier et des dispositions générales.
La présente loi est conclue pour une durée de dix ans (10) ans et prend effet à partir de la date de sa promulgation.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No