Loi 2018-002 relative à la lutte contre la pollution de l'air.

La présente loi se compose de 25 articles et est organisée en six chapitres et a pour objet la lutte contre la pollution de l'air. Dans le premier chapitre, on trouve plusieurs définitions de terminologies relatives au domaine de la pollution (atmosphère, air, normes de qualité d’air, polluant.etc) (art1). Le champ d’application de cette loi est déterminé dans le chapitre deux où il est précisé que la vision de cette réglementation est la prévention et la lutte contre les émissions de polluants dans l'atmosphère pouvant porter atteinte à la santé de l'homme, à la faune, à l'eau, au sol, au climat, au patrimoine culturel et à l'environnement de manière générale et contre qui elle s’applique (personne physique ou morale possédant, détenant, utilisant ou exploitant des immeubles, des installations minières, industrielles, commerciales ou agricoles, ou des installations relatives à l'industrie artisanale (art2). Le chapitre trois indique qui est en charge de lutter contre la pollution ; le ministre de l’environnement en coordination avec les collectivités locales, les établissements publics et les divers organismes concernés ; et les mesures nécessaires pour le contrôle de la pollution de l'air et pour la détection des sources de pollution fixes et mobiles susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement (art3-7) et cela en respectant les normes en vigueur ou bien en cas de leur manquement.
Les moyens de lutte et contrôle de ce phénomène sont déterminés dans le chapitre quatre ainsi que les agents habilités à exercer ce rôle et leurs attributions (inspection, contravention, établissement des procès-verbaux et transmission au procureur de la république territorialement compétent). A ce titre, la loi donne le droit à toute personne physique ou morale dont la santé ou les biens ont subi un préjudice à cause de la pollution de se constituer partie civile et ou demander une enquête à cet effet (la procédure à suivre est indiquée) ainsi qu’au ministre en charge de l’environnement qui pourra entreprendre des mesures et des actions lors d’un manquement au respect de la réglementation en la matière par le propriétaire ou l'exploitant d'une installation (sanctions et amandes) (art 8-20). Le dernier chapitre souligne que des textes réglementaires seront fixés pour l’application des articles du chapitre 3 de la présente loi (les normes et des mesures entrant dans le cadre de la réduction et le contrôle de la pollution) (art23-25).