Loi n° 2000-043 du 26 juillet 2000 relative au régime juridique particulier des associations de développement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi définit le régime juridique particulier applicable aux associations de développement qui, au sens de la loi n° 64-098 du 9 juillet relative aux associations, visent la réduction des inégalités et la lutte contre la pauvreté à travers un certain nombre d'objectifs notamment la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement, les secours d’urgence, l’approche concertée, l’intégration des couches vulnérables de la populations dans le processus de développement économique et social.
L’exercice des activités d’une association de développement est subordonné à l’obtention d’un agrément accordé part l’autorité étatique chargée de la coordination de la lutte contre la pauvreté et du développement de base.
L’exercice des activités d’une association de développement est subordonné à l’obtention d’un agrément accordé part l’autorité étatique chargée de la coordination de la lutte contre la pauvreté et du développement de base.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, et notamment celles du décret n°96-015 du 3 mars 1996 fixant les relations entre l'Etat et certaines associations.
Repealed
No
Serial Imprint
Loi n° 2000-043 du 26 juillet 2000 relative au régime juridique particulier des associations de développement.
Source language
French
Legislation Amendment
No