Loi N° 2017-014 portant code des droits réels.

Ce code des droits réels en Mauritanie, vise à moderniser et structurer le cadre juridique concernant les droits de propriété et autres droits réels. La loi introduit des mesures pour clarifier les procédures de transfert de propriété, renforcer la protection des droits des propriétaires, et améliorer l'efficacité des transactions immobilières. Elle aborde également les questions relatives aux servitudes, aux hypothèques et à l'enregistrement des biens, afin de garantir la sécurité juridique et d'encourager les investissements.
La loi se compose des Titres suivantes: I) Des biens en general; II) De la propriété, de la possession et de la détention; III) Des démembrements de la propriété; IV) Des propriétes collectives. Les droits réels principaux sont la propriété; l'usufruit; les droits d'usage et d'habitation; l'emphytéose; le droit de superficie ; les servitudes et les services fonciers; Al HoubsouAlwaqf; Almouqharasa; El oumra Chefaa. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique moyennant une juste et préalable indemnité (article12 en matière d'expropriation).