Loi n° 2019-003 P/R/ du 22 janvier 2019 relative au Commerce illicite des espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'Extinction, en vertu de la Conservation sur le Commerce International des Espèces de Flore et de Faune Sauvages menacées d'extinction (CITES).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet la protection et la conservation des stocks des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction, par le contrôle du commerce de ces espèces, conformément aux dispositions de la Convention sur le Commerce International des espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'Extinction (CITES). A cet effet, elle s’applique à l’importation, au transit, à l’exportation, à la réexportation, à l’introduction en provenance de la mer, à la détention à quelque titre que ce soit, au prélèvement dans le milieu naturel au transport et au commerce des espèces classées ci-dessous énumérées, ainsi qu'a l’introduction et la réintroduction, dans le milieu naturel, de spécimens desdites espèces.
Elle crée pour les espèces de flore et de faune sauvages menacées d’extinction 3 catégories ou annexes suivant le degré de menace de survie que fait peser sur elles le commerce dont elles peuvent faire l’objet. La Mauritanie n’a émis aucune réserve pour les espèces inscrites aux annexes I, II de la convention CITES. Toutefois, des réserves ont émises pour l’annexe III. Ce texte prévoit un comité national d’experts scientifiques choisis en fonction de leur connaissance et de leur expertise dans les domaines spécifiques entrant dans le champ d'application de la présente loi. Elle émet un avis qu'elle adresse à l’autorité de gestion sur toute question que celle-ci lui soumet ou qu’elle juge suffisamment importante pour l'en saisir.
Ce texte prévoit également l’interdiction du commerce international des espèces, sauf en cas d’obtention d’un permis ou certificat (strictement encadré) délivré par les autorités compétentes. Dans le cadre du commerce national, ce texte soumet à autorisation la détention à titre personnel d'un spécimen vivant d’une espèce de faune menacée d’extinction; le prélèvement dans le milieu naturel détention, multiplication ou reproduction de spécimen d'espèces; l’introduction ou réintroduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces soumis au contrôle. La Loi n° 2019-003 P/R/ du 22 janvier 2019 prévoit également des activités soumises à enregistrement. Enfin, ce texte prévoit la répression des infractions (la recherche et la constatation des infractions, les actions et des poursuites, les saisies et les confiscations, transactions, et les sanctions pénales).
Elle crée pour les espèces de flore et de faune sauvages menacées d’extinction 3 catégories ou annexes suivant le degré de menace de survie que fait peser sur elles le commerce dont elles peuvent faire l’objet. La Mauritanie n’a émis aucune réserve pour les espèces inscrites aux annexes I, II de la convention CITES. Toutefois, des réserves ont émises pour l’annexe III. Ce texte prévoit un comité national d’experts scientifiques choisis en fonction de leur connaissance et de leur expertise dans les domaines spécifiques entrant dans le champ d'application de la présente loi. Elle émet un avis qu'elle adresse à l’autorité de gestion sur toute question que celle-ci lui soumet ou qu’elle juge suffisamment importante pour l'en saisir.
Ce texte prévoit également l’interdiction du commerce international des espèces, sauf en cas d’obtention d’un permis ou certificat (strictement encadré) délivré par les autorités compétentes. Dans le cadre du commerce national, ce texte soumet à autorisation la détention à titre personnel d'un spécimen vivant d’une espèce de faune menacée d’extinction; le prélèvement dans le milieu naturel détention, multiplication ou reproduction de spécimen d'espèces; l’introduction ou réintroduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces soumis au contrôle. La Loi n° 2019-003 P/R/ du 22 janvier 2019 prévoit également des activités soumises à enregistrement. Enfin, ce texte prévoit la répression des infractions (la recherche et la constatation des infractions, les actions et des poursuites, les saisies et les confiscations, transactions, et les sanctions pénales).
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Original title
القانون رقم 2019-003/رج يتعلق بالتجارة غير القانونية بالأنواع الحيوانية والنباتية المتوحشة المهددة بالانقراض، بموجب اتفاقية التجارة الدولية بالأنواع الحيوانية والنباتية المتوحشة المهددة بالانقراض