Loi n° 2021-004 Relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux.

Les dispositions de la présente loi régissent les associations de personnes, qui sont définies par l'article, et de son règlement d'application.
Le texte se compose de 10 Titres. Après des dispositions générales établies par le Titre 1, le Titre 2 établit des dispositions communes aux associations, concernant leur constitution, les organes internes et la gouvernance des associations, le régime financier, comptable, fiscal et le contrôle des associations, la suspension et la dissolution des associations, les recours de l'association.
Le Titre 3 réglemente le statut d'utilité publique, en particulier sa reconnaissance et les droits et obligations qui le concernent.
Le Titre 4 règle les associations étrangères, le Titre 5 les fondations et les amicales et le Titre 6 le réseau d'associations.
Le Titre 7 prévoit le cas des associations signataires d’accord-cadre et accord de siège avec l’Etat.
Les trois dernier Titres concernent, respectivement, les dispositions pénales, transitoires et finales qui prévoient, entre autre, l'abrogation des dispositions de la loi n°64-098 du 09 juin 1964, modifiée, relative aux associations.