Loi n° 2021-024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics.

Cette Loi, qui s'organise en 6 Titres définit, dans le premier Titre, son objet, ses principes généraux et son champ d'application. La Loi porte le Code des marchés publics qui fixe les règles régissant la passation, l'exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics. Les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux, par les personnes morales mentionnées par le texte.
Le Titre 2 réglemente les organes de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics.
Le Titre 3 porte les règles générales applicables aux procédures de passation et exécution des marchés publics: la planification et la coordination, les conditions de participation, les modes et procédures de passation et l'exécution des marchés publics.
Le Titre 4 règle les contentieux relatifs aux procédures de passation des marchés publics et le Titre 5 dispose des règles d'éthique et des sanctions en matière de marchés publics. Parmi les dispositions finales, conténues dans le Titre 5, il y a l'abrogation de la loi n°2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics qui, d'autre part, continue à régir, pour leur exécution, les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.