Loi n° 2023-031 relative à la gestion des déchets solides.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La loi n° 2023-031, promulguée en décembre 2023, aborde à la fois les enjeux de protection de la santé publique et de l’environnement, ainsi que la valorisation des déchets en tant que ressources. Le texte introduit une approche fondée sur le cycle de vie des déchets, couvrant les différentes étapes allant de leur production à leur élimination.
La loi commence par définir un ensemble de notions, incluant notamment les différentes catégories de déchets (ménagers, dangereux, inertes, médicaux, etc.), le Catalogue national des déchets, ainsi que les opérations de gestion telles que la collecte, le tri, la valorisation et l’élimination. Elle s’applique à l’ensemble des déchets solides issus des activités humaines, à l’exception de certaines catégories régies par d’autres textes, telles que les déchets radioactifs ou les explosifs déclassés.
Le dispositif prévoit une organisation reposant sur deux niveaux de planification: un plan national, qui fixe les orientations générales, et des plans communaux, qui précisent les modalités opérationnelles de gestion des déchets (zones de collecte, circuits, horaires, modes de traitement). La loi établit également une redevance de gestion des déchets, dont les modalités seront précisées par voie réglementaire, ainsi que des mécanismes de financement impliquant l’État et d’autres partenaires. Les communes sont chargées de la collecte et du transport, directement ou par délégation.
Le texte établit une hiérarchie des modes de gestion des déchets, en donnant la priorité à la prévention et à la réduction à la source, puis à la valorisation (réemploi, recyclage, compostage, digestion anaérobique), et enfin à l’élimination pour les déchets ultimes. Il prévoit également des obligations pour les acteurs publics et privés, notamment en matière de suivi des déchets. Certaines activités sont soumises à autorisation préalable, et les installations de traitement sont encadrées par des exigences techniques et, le cas échéant, par des études d’impact environnemental.
La loi encadre les mouvements transfrontaliers de déchets en prévoyant l’interdiction d’importer des déchets destinés à l’élimination. Elle soumet le transit et l’exportation de déchets dangereux à des conditions spécifiques, notamment l’accord préalable de l’État de destination, conformément aux instruments internationaux applicables. L’importation de déchets non dangereux est limitée aux cas où ils sont destinés à être recyclés, et sous certaines garanties.
Enfin, le texte prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions, avec des amendes et des peines d’emprisonnement dont le niveau varie en fonction de la nature des infractions. Le dispositif prévoit également des circonstances aggravantes, notamment en cas de récidive ou de dommages importants.
La loi commence par définir un ensemble de notions, incluant notamment les différentes catégories de déchets (ménagers, dangereux, inertes, médicaux, etc.), le Catalogue national des déchets, ainsi que les opérations de gestion telles que la collecte, le tri, la valorisation et l’élimination. Elle s’applique à l’ensemble des déchets solides issus des activités humaines, à l’exception de certaines catégories régies par d’autres textes, telles que les déchets radioactifs ou les explosifs déclassés.
Le dispositif prévoit une organisation reposant sur deux niveaux de planification: un plan national, qui fixe les orientations générales, et des plans communaux, qui précisent les modalités opérationnelles de gestion des déchets (zones de collecte, circuits, horaires, modes de traitement). La loi établit également une redevance de gestion des déchets, dont les modalités seront précisées par voie réglementaire, ainsi que des mécanismes de financement impliquant l’État et d’autres partenaires. Les communes sont chargées de la collecte et du transport, directement ou par délégation.
Le texte établit une hiérarchie des modes de gestion des déchets, en donnant la priorité à la prévention et à la réduction à la source, puis à la valorisation (réemploi, recyclage, compostage, digestion anaérobique), et enfin à l’élimination pour les déchets ultimes. Il prévoit également des obligations pour les acteurs publics et privés, notamment en matière de suivi des déchets. Certaines activités sont soumises à autorisation préalable, et les installations de traitement sont encadrées par des exigences techniques et, le cas échéant, par des études d’impact environnemental.
La loi encadre les mouvements transfrontaliers de déchets en prévoyant l’interdiction d’importer des déchets destinés à l’élimination. Elle soumet le transit et l’exportation de déchets dangereux à des conditions spécifiques, notamment l’accord préalable de l’État de destination, conformément aux instruments internationaux applicables. L’importation de déchets non dangereux est limitée aux cas où ils sont destinés à être recyclés, et sous certaines garanties.
Enfin, le texte prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions, avec des amendes et des peines d’emprisonnement dont le niveau varie en fonction de la nature des infractions. Le dispositif prévoit également des circonstances aggravantes, notamment en cas de récidive ou de dommages importants.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No