Loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024 relative à l’urbanisme et à la construction.

Cette loi établit les règles concernant l'urbanisme et la construction afin de gérer de manière rationnelle l'espace urbain, d’améliorer l'environnement général des bâtiments et de garantir un niveau optimal de qualité et de sécurité pour les ouvrages.
La partie I est axée sur l’urbanisme dont l’objectif est l’aménagement et la gestion prévisionnelle et progressive des agglomérations urbaines dans le cadre de la politique nationale d’aménagement du territoire, qui concilie à la fois le développement économique, social et la protection de l’environnement. Les documents graphiques du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme comprennent, notamment la destination générale des sols ; la localisation des activités à forte nuisance ; la localisation des activités agropastorales et les zones de protections d’espaces naturels ; les espaces soumis à des risques naturels ; les zones préférentielles d’extension de l’agglomération (y compris les futures centralités économiques) ; les zones d’intérêt environnemental (biodiversité, etc.) à préserver, y compris les principaux paysages boisés à maintenir, à modifier ou à créer ; la localisation des principales centralités et activités économiques et équipements publics ou d’intérêt général les plus importants ; la localisation des zones non aedificandi (zones inondables, ligne haute tension, protection des zones de captage, etc.), l’organisation générale de la circulation et des transports avec le tracé des principales infrastructures de voirie ; les éléments essentiels des réseaux d’eau, d’électricité, de téléphone et d’assainissement ; éventuellement les périmètres des zones devant faire l’objet de schémas de secteur. Ces documents graphiques doivent être compatibles avec le système cartographique national existant. Les instruments de planification urbaine le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme ; le plan local d’urbanisme ; le plan de lotissement et le plan d’aménagement de détails ; les opérations urbaines et zones objet de ces opérations.
La partie II a trait à la construction, notamment le réseau d'eau ; les réseaux d’assainissement ; les eaux domestiques ; la protection contre les effets des infiltrations et les remontées d'eau (dans les zones côtières où les nappes sont superficielles, les dispositions minimales suivantes doivent être obligatoirement prévues et spécifiées dans le dossier du permis de construire et strictement appliquées, au cours des travaux).
La présente loi abroge et remplace la loi n° 2008-07 du 17 mars 2008 portant code de l'urbanisme.