Loi n° 2024-037/ P.R/ portant Code de l’Hydrogène Vert.

La présente loi établit un cadre juridique, institutionnel, fiscal et foncier dédié au développement et à l’exploitation de l’hydrogène vert en Mauritanie. Elle définit les conditions de production d’hydrogène par électrolyse à partir de sources d’énergie renouvelable, ainsi que les normes de durabilité associées (règles d’additionnalité, seuils d’émissions, traçabilité). Le texte crée l’Agence Mauritanienne de l’Hydrogène Vert (AMHV), autorité indépendante chargée de la régulation, de la délivrance des licences et du contrôle des opérateurs. Il encadre la procédure contractuelle via des Accords-cadres et des Conventions globales, attribuant des droits exclusifs aux opérateurs sur des périmètres fonciers définis, en échange d’engagements en matière d’études d’impact, de contenu local, de transfert de technologie et de responsabilités sociales et environnementales. La loi précise également les modalités de construction et d’exploitation des infrastructures associées (centrales électriques, usines de dessalement, hydrogénoducs, installations d’exportation), et régit la gestion des terres publiques, privées et pastorales. Un cadastre de l’hydrogène vert est institué pour l’enregistrement des droits fonciers. Des avantages fiscaux et douaniers sont accordés aux opérateurs et sous-traitants agréés, avec des exonérations conditionnelles et des redevances encadrées. Le régime prévoit aussi la garantie d’origine et la traçabilité de l’hydrogène produit, la protection des investissements, les modalités de résolution des différends, et les sanctions en cas de manquement aux obligations légales. Enfin, la loi s’applique aux projets en cours et sera complétée par des textes réglementaires.