Loi n° 2025-015/P.R/ autorisant la ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, signée à New York, le 22 septembre 2023 par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Loi a pour objet l'autorisation de la ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, signée à New York, le 22 septembre 2023 par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie, 15 Juin 2025.
Source language
French
Legislation Amendment
No