Loi n°2022-026/P.R/ Organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie.

Cette Loi établit que les gîtes deminées de carrière situés sur le territoire mauritanien constituent des éléments du patrimoine national; qu'ils sont la propriété indivise de la Nation et qu'ils sont inaliénables. Leur exploitation, pour une durée déterminée, doit être autorisée par l’Etat et les personnes morales de droit public auxquelles il confie leur administration.
La loi se compose de 5 Titres. Le Titre 1 définit l'objet et le champ d'application de la loi: elle fixe les modalités d'exercice, d'organisation et d'encadrement de l’activité minière artisanale et semi-industrielle liée à l’or et sa commercialisation, en définit le cadre institutionnel et juridique et porte création de l’Agence Nationale MAADEN Mauritanie. Ce Titre couvre aussi l'autorisation de l'exploitation minière artisanale ainsi que la petite exploitation minière et l'exploitation sémi-industrielle. Ce Titre règle enfin le régime fiscal et douanier.
Le Titre 2 s'occupe de la commercialisation de l'or, inclut son exportation et le Titre 3 réglemente le cadre juridique et institutionnel de l'Agence Nationale MAADEN Mauritanie, créé pour encadrer, organiser, exploiter et suivre les activités minières, artisanales et semi-industrielles objet de la présente loi et ses textes d'application.
Le Titre 4 prévoit les dispositions pénales prévues pour contraster la fraude à la commercialisation de l’or, qui constitue une infraction de contrebande prévue et punie par les dispositions du Code des douanes. Terminent le texte les dispositions transitoires et finales prévues par le Titre 5 qui comprennent, entre autre, la prévision que le patrimoine de la société nationale MAADEN Mauritanie créée par le décret n°2020-065/PM en date du 28 mai 2020 est transféré à l’Agence nationale MAADEN Mauritanie créée par la présente loi.