Loi n°2022-027 portant Code de l’Electricité en Mauritanie.

Le présent Code couvre l'exercice des activités du secteur de l'électricité sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie à l'exception des équipements réalisés dans le cadre de la recherche dans le domaine énergétique et des installations relevant de la sécurité de l’Etat.
Le Code, qui se compose de 11 Titres, fixe dans le premier ses objectifs: 1. La libéralisation du secteur de l'électricité; 2. Le développement du service public et la généralisation de l'accès au service de l'électricité pour toutes les couches de la population et pour l'industrie dans le cadre des lois en vigueur; 3. La création des conditions économiques permettant la rentabilisation des investissements dans le secteur de l'énergie électrique et la promotion de la participation du secteur privé à leur financement; 4. L'instauration d'une concurrence juste et loyale, par la diversification de l'offre d'électricité et la garantie d’un accès équitable et transparent au réseau, dans le respect des droits des utilisateurs et des opérateurs; 5. La mise en place d’un cadre propice à l'électrification rurale; 6. La Maîtrise de l'énergie électrique; 7. La Transition énergétique par la promotion de la production de l'électricité à partir des sources d’Energies Renouvelables et propres en général, y compris l'optimisation de l'exploitation du potentiel national en hydrogène vert.
Le Titre 2 décrit les activités du secteur de l'électricité. Le Titre 3 règle les énergies renouvelables, la transition énergétique et la maîtrise de l'énergie.Le Titre 4 est dédié à l'électrification rurale.
Le Titre 5 fixe les attributions de l'autorité de régulation en matière de décisions individuelles, en matière consultative et en matière du suivi de l'évolution de la libéralisation du secteur et de la transition énergétique. Le Titre 6 vise les sanctions et les relatives procédures.
Le Titre 7 réglemente l'accès aux réseaux et les règles d'échanges transfrontalièrs alors que le Titre 8 établit la tarification du service d'électricité et la séparation comptable des activités du secteur. L'utilisation du domaine public fait l'objet du Titre 9.
Les derniers deux Titres sont dédiés aux dispositions pénales et aux dispositions transitoires et finales.