Loi n°2025-020/P.R/ du 02 juin 2025 autorisant la ratification de l’amendement de Kigali, adopté le 15 octobre 2016, du protocole de Montréal relatif à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d’Ozone du 22 mars 1985.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi ratifie l’amendement de Kigali, adopté le 15 octobre 2016, du protocole de Montréal relatif à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d’Ozone du 22 mars 1985.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie, 15 Juillet 2025.
Source language
French
Legislation Amendment
No