Loi n°2025-021/P.R/ relative à la lutte contre la corruption.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de : Identifier les infractions de corruption sous toutes leurs formes et poursuivre et punir leurs auteurs ; Protéger les biens publics et privés et recouvrer les avoirs obtenus illégalement et leurs produits ; Faciliter et renforcer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la corruption.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie, 15 Juillet 2025.
Source language
French
Legislation Amendment
No