Loi n°225-006/ P.R/ portant Code des Investissements.

Cette nouvelle loi constitue le cadre juridique fondamental visant à promouvoir, sécuriser et faciliter les investissements nationaux et étrangers en Mauritanie. Elle s’inscrit dans une stratégie nationale de développement du secteur privé, de renforcement de la compétitivité économique et de diversification de l’économie.
Les principaux axes et dispositions concernent: 1. Le Champ d’application et les définitions: Le Code s’applique à tous les investissements directs, à l’exclusion de certains secteurs spécifiques (activités bancaires, assurances, mines, hydrocarbures, hydrogène vert, et achat de biens pour revente en l’état). Il définit précisément les notions d’investisseur (local, étranger, mixte), d’investissement (direct ou par participation), de société nouvelle, d’extension, et introduit des concepts importants comme le contenu local et les emplois directs.
2. Les Garanties fortes pour les investisseurs: Le Code offre un ensemble de protections destinées à rassurer les investisseurs, à savoir, la protection contre l’expropriation, qu’elle soit directe ou indirecte, qui ne peut intervenir que pour cause d’utilité publique, de manière non discriminatoire, avec une procédure régulière et moyennant une indemnisation juste, adéquate et effective; la liberté de transfert des capitaux, revenus (bénéfices, dividendes), et des rémunérations du personnel expatrié, conformément à la réglementation des changes; l'accès libre aux devises pour les besoins courants de l’entreprise; l'égalité de traitement entre investisseurs, avec les principes de traitement juste et équitable, de traitement national (sauf mesures en faveur des PME) et de la nation la plus favorisée; l'accès aux matières premières locales et la possibilité d’obtenir une concession foncière pour les besoins du projet.
3. Les Trois régimes privilégiés incitatifs: Le Code institue un système à trois niveaux, offrant des avantages douaniers, fiscaux et financiers proportionnés à l’envergure et à l’impact du projet: a. Le Régime Incitatif de Base est subdivisé en deux catégories (PME et Intermédiaire) selon le montant investi (de 2 à 200 millions d’Ouguiya) et le nombre d’emplois créés (5 à 15). Les avantages principaux sont des taux réduits ou exemptions de droits à l’importation pour les équipements et intrants, exonérations de certaines taxes financières (TOF), réduction ou restitution de TVA, crédit d’impôt pour la formation, et incitations environnementales; b. Le Régime des Pôles de Développement: Pour les projets s’implantant dans des zones géographiques spécifiques créées par décret. Les avantages sont similaires mais souvent plus avantageux (ex. : taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15%); c. Le Régime des Investissements Structurants: Réservé aux projets majeurs (investissement > 200 millions MRO et création d’au moins 50 emplois) dans des secteurs prioritaires (agriculture, agro-industrie, énergies renouvelables, tourisme, logistique, santé, numérique, etc.). Ce régime bénéficie des avantages les plus substantiels, incluant un taux de droit à l’importation très bas (1.5%), des amortissements accélérés, et des plafonds de crédit d’impôt formation plus élevés.
4. Procédures simplifiées et cadre institutionnel : Guichet unique au sein de la Structure Chargée de l’Investissement pour centraliser les formalités. Délais de traitement des demandes de Certificat d’Investissement encadrés (10 à 45 jours ouvrables selon le régime). Création d’un Conseil Interministériel de l’Investissement (CII) présidé par le Premier Ministre pour les décisions stratégiques, et d’un Comité Technique Interdépartemental (CTI) pour l’instruction des dossiers, notamment pour le régime des Investissements Structurants.
5. Obligations et pérennité des avantages : Les investisseurs bénéficiaires s’engagent à réaliser leur programme dans un délai de 3 ans, à se conformer à toutes les réglementations (fiscale, douanière, environnementale, sociale) et à communiquer régulièrement avec les autorités. Le non-respect de ces obligations ou la fraude peuvent entraîner le retrait du certificat et la restitution des avantages fiscaux et douaniers perçus.
6. Le Règlement des différends qui privilège le règlement amiable (négociation, médiation). En cas d’échec, les investisseurs étrangers peuvent recourir à l’arbitrage, notamment via le CIRDI ou le centre d’arbitrage mauritanien (CIMAM), en vertu d’accords internationaux ou d’un commun accord.
Le Code abroge l’ancienne loi de 2012. Il prévoit des périodes de transition (6 mois) pour les bénéficiaires des anciens régimes (points francs, certificats en cours) afin de se mettre en conformité avec le nouveau système.
En conclusion ce nouveau Code des Investissements mauritanien se veut un instrument moderne et attractif, aligné sur les standards internationaux. Il cherche à équilibrer l’attraction des capitaux par des incitations substantielles et des garanties juridiques solides, avec des objectifs de développement national: création d’emplois, renforcement du contenu local, transfert de compétences et diversification économique. Sa réussite dépendra largement de l’efficacité opérationnelle du guichet unique et de la stabilité de son application.