Loi nº 2001-19 portant Code de l'Electricité.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi port Code de l'électricité, régissant les activités de production, de transport, de distribution, de vente et d'achat pour revendre de l'énergie électrique pour le territoire de la République.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 996, 15 avril 2001, p. 223 à 230.
Source language
French
Legislation Amendment
No