Ordonnance n° 88-115 du 31 août 1988 portant autorisation de ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance autorise la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, Montégo Bay (Jamaïque).
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No