Ordonnance N° 89-043-PCMSN du 12 février 1989 autorisant la ratification de la convention portant création d'une commission sous régionale des pêches .
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance autorise la ratification de la convention portant création d'une commission sous-régionale des pêches (CSRP) signée à Dakar le 29 mars 1985 par la République Islamique de Mauritanie, la République du Cap-Vert, la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No