Ordonnance n°2006-051 du 28 décembre 2006 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat à ratifier le Traité International sur les ressources Phytogénétiques pour l'alimentation et l'Agriculture, approuvé par la Trente 31ème Conférence de la FAO, tenue à Rome en novembre 2001.

La présente Ordonnance ratifie le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture, adopté le 3 novembre 2001 à Rome (Italie) par la 31ème réunion de la conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture.
Ce Traité qui porte sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, a pour objectifs la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire.