Ordonnance nº 83-132 modifiant l'article 11 de l'ordonnance nº 80-011 du 22 janvier 1980 en ce qui concerne les taux et l'assiette des droits de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance, relative aux taux des droits de pêches, établit les nouveaux taux applicables à la valeur en douane des divers produits de la pêche.
Attached files
Date of text
Notes
Cette ordonnance modifie les alineas 2 et 3 de l'article 11 de l'ordonnance nº 80-011 du 22 janvier 1980 en ce qui concerne les taux et l'assiette des droits de pêche.
Repealed
No
Publication reference
Compendium des législations des pêches des Etats membres de la Commission sous-regionale des pêches, FAO/CEE, novembre 1994, GCP/RAF/302/EEC.
Source language
French
Legislation Amendment
No