Ordonnance nº 85-144 portant Code de l'eau.

La présente ordonnance (141 articles) crée le cadre législatif pour l'utilisation, l'allocation, et la protection quantitative et qualitative des ressources en eaux. Elle comprend la définition du domaine public, des dispositions sur le domanialité (domaine hydraulique naturel et artificiel) et les restrictions du domaine privé (servitudes, zones de protection) (titres II et III); le régime d'utilisation des eaux (déclarations, autorisations, concessions d'utilisation, concession de service public, prélèvement des eaux souterraines, eaux minérales, prélèvement des eaux superficielles, utilisations non consommatrices d'eau) (titre IV); protection qualitative des eaux (normes à respecter suivant les usages, faits susceptibles de polluer l'eau, moyens administratif de lutte contre la pollution) (titre V); diverses utilisations et ordre de priorité (eaux de consommation humaine, utilisation de l'eau autres que l'alimentation humaine, situations nuisibles liées au probème de l'eau, effets sur l'eau de l'utilisation des autres ressources telles que le déboisement, le sillonnage, les méthodes agricoles et d'élevage destructives) (titre VI); régime des agréments d'entreprises de travaux hydrauliques (titre VII) et infractions, sanctions et transitions (titres VIII et IX).