The Code Civil Mauricien (Amendment) Act 2018, Act No. 15 of 2018.

Cette loi modifie le Code civil mauricien en insérant des nouvelles dispositions concernant le régime de copropriété.
Le nouvel article 552-1 établit que un fonds peut faire l’objet d’une division visant à conférer à un tiers la propriété d’une partie de ce fonds situé au-dessus ou au-dessous d’une limite conventionnellement fixée. La propriété du dessus est appelée propriété superficiaire, celle du dessous propriété tréfoncière. Un fonds peut également, moyennant établissement d’un état descriptif de division, faire l’objet d’une division spatiale portant création de volumes.
La nouvelle Section Première A régit la copropriété et s’applique à tout immeuble bâti ou à bâtir dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Elles s’appliquent aussi aux ensembles immobiliers composés de terrains ou d’immeubles implantés sur plusieurs unités foncières ou réalisés dans plusieurs volumes faisant l’objet de droits de propriété distincts et comportant des éléments à usage commun, lorsque ces ensembles immobiliers ne sont pas régis par une association foncière visée aux articles 664-123 et suivants.