Arrete Interministeriel No. 99 622/MSPAS/MICA/ MF Portant Reglementation de la Production, de l'importation et de la Vente de Sel Iode pour la prevention des Troubles dus a la Carence en Iode (TDCI).

L’Arrêté interministériel n°99/MSPAS/MICA/MF établit le cadre juridique régissant la production, l’importation et la commercialisation du sel iodé au Mali, en vue de prévenir les troubles dus à la carence en iode (TDCI). Il s’inscrit dans la continuité des normes nationales et internationales relatives à la santé publique, au commerce, à la qualité et à la normalisation. Le texte définit d’abord les caractéristiques du sel de cuisine, en fixant les seuils minimaux en chlorure de sodium, les teneurs admissibles en contaminants, ainsi que les spécifications organoleptiques, physico‑chimiques et granulométriques. Il établit ensuite les normes d’iodation du sel, imposant une teneur minimale en iode de 50 ppm à la production et aux frontières, et des seuils de 40 ppm (gros conditionnements) et ≥ 25 ppm (vente au détail) lors de la commercialisation. L’arrêté prohibe l’importation et la vente de sel non iodé, sauf dérogations strictement encadrées pour motifs techniques ou industriels, accordées par le ministre chargé du Commerce. Il précise les exigences relatives à l’emballage, à l’étiquetage, au stockage et au transport, afin de limiter les pertes en iode et d’assurer la qualité sanitaire du produit mis sur le marché. Il institue un dispositif de contrôle officiel confié aux services du ministère de la Santé, incluant des analyses régulières d’échantillons et la vérification des documents et mentions obligatoires. Toute infraction aux dispositions de l’arrêté est passible de sanctions conformément à la législation en vigueur.