Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction du 3 mars 1973.
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la procédure de délivrance des permis d'exportation, des certificats de réexportation, des permis d'importation et des certificats d'introduction en provenance de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Ce texte met en œuvre la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (La CITES) du 3 mars 1973.
La mise en œuvre de la CITES repose sur l'article L. 412-1 du code de l'environnement sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. En Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, elle repose, respectivement, sur les articles L. 624-2 et L. 635-2 du même code.
Ce texte met en œuvre la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (La CITES) du 3 mars 1973.
La mise en œuvre de la CITES repose sur l'article L. 412-1 du code de l'environnement sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. En Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, elle repose, respectivement, sur les articles L. 624-2 et L. 635-2 du même code.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Française n°0051 du 1 mars 2013, p. 3825.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements