Décret no 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d’outre-mer.

Le présent décret détermine les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ; les particularités topographiques; et la suppression des règles spécifiques aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin).
En effet, le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux «bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres qui sont établies au niveau national. Le décret tire les conséquences, pour les départements d’outre-mer, de la modification de ces normes par le décret no 2015-398 du 7 avril 2015.
Il abroge les normes relatives au maintien des particularités topographiques, qui sont désormais fixées au niveau national pour l’ensemble du territoire français ainsi que celles relatives à la diversité des assolements et à la protection des pâturages permanents dont le principe est supprimé et précise les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à une date donnée, qui se substituent à celles relatives à l’entretien minimal des sols.