Délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie.

La présente délibération s’applique aux navires de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie. La pêche des navires étrangers est interdite dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie telles que définies par le décret n° 2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie. Tout navire de pêche pêchant dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie doit être titulaire d’une licence de pêche, délivrée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après instruction du service de la Nouvelle-Calédonie chargé des pêches maritimes. Tout navire de pêche qui n’est pas titulaire d’une licence de pêche telle que prévue à l’article 5 de la présente délibération doit informer la Nouvelle-Calédonie. Le capitaine de tout navire étranger autorisé à pêcher en zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie est tenu de: conserver à bord, l’original de la licence de pêche; tenir un journal de pêche en chiffres comportant les indications suivantes, enregistrées après chaque opération de pêche: les captures par espèce, en kilogramme; la date, les heures de début et de fin de l’opération de pêche; la localisation géographique en latitude et longitude du lieu des captures , la technique de pêche utilisée.
Afin d’assurer la conservation des ressources et leur exploitation rationnelle et responsable conforme aux intérêts des pêcheurs, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après avis de la commission des ressources marines, est habilité à prendre des mesures visant, entre autres, à: fixer les totaux admissibles de capture (TAC), les reliquats et les quotas; fixer les conditions de délivrance, de validité et de renouvellement des permis de pêche spéciaux, annuels ou pluriannuels, nécessaires à l’exploitation de certaines espèces; fixer le niveau de l’effort de pêche; établir des zones et des périodes d’interdiction ou de limitation de pêche; fixer des limites quantitatives pour les captures; fixer le nombre et le type de navires autorisés à pêcher; fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leur mode d’utilisation; fixer une taille ou un poids minimal des ressources susceptibles d’être capturées. Elle prévoit des infractions et infraction pris en application des dispositions réglementaires de la politique des pêches en Nouvelle- Calédonie.