Règlement d'exécution ECW/PEC/IR/02/03/16 relatif à l'étiquetage et aux limites de tolérance des engrais commercialisés dans l'espace CEDEAO

En application des Articles 18 et 23 du Règlement C/REG.13/12/12 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de la qualité des engrais dans l'espace CEDEAO, le présent Règlement d'exécution précise le minimum d'informations à apparaitre sur l'étiquette et le pourcentage minimum d'un élément nutritif pouvant être déclaré ainsi que la forme sous laquelle il peut l'être ; et fixe les limites de tolérance maximales pour le poids des sacs d'engrais et leur teneur en éléments nutritifs, ainsi que leurs concentrations maximales en métaux lourds tolérées. En outre, le Règlement prévoit contenu de l'étiquette ; disposition de l'étiquette ; langues ; minimum des teneurs déclarables des éléments nutritifs ; concentrations maximales en métaux lourds tolérées ; maximum des écarts tolérés de la teneur en éléments nutritifs primaires ; maximum des écarts tolérés de la teneur en éléments nutritifs secondaires et en oligo-éléments ; et écart maximum toléré du poids des engrais.