Arrêté du Premier Ministre n° 010/03 du 11/03/2016 portant création de la Zone Économique Spéciale de Kigali (KSEZ).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée la Zone Economique Spéciale de Kigali (KSEZ) et détermine ses limites. KSEZ est établie pour fournir un environnement propice à la promotion des activités agro-industrielles, financières, touristiques et récréatives, de l'industrie des technologies énergétiques vertes, des bâtiments résidentiels ou tout autre type d'activité de développement économique. La carte désignant et décrivant les limites de KSEZ est annexée au présent arrêté.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No